Arrêté du 13 mai 2011

Article 12

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Article 12

Dans le cadre de la compétence définie à l'article 5 (Rôle du conseil consultatif en hygiène et sécurité) ci-dessus, le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité effectue, à moins qu'il ne soit associé à l'enquête ordonnée par le commandement et conduite au niveau de l'unité, une enquête à l'occasion de tout accident grave ainsi qu'à l'occasion d'accidents non graves ou de maladies présentant un caractère répétitif. Il propose toute mesure propre à remédier à la situation constatée.
Ces propositions sont jointes au compte rendu adressé à l'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur par le chef d'organisme au sein duquel est institué le conseil.

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En vigueur depuis le 22 mai 2011 · Dernière version le 14 décembre 2018

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Enquête et propositions du conseil d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le conseil d'hygiène et de sécurité enquête sur les accidents graves ou répétitifs et propose des solutions pour améliorer la sécurité.

Dans le cadre de la compétence définie à l'article 5 (Rôle du conseil consultatif en hygiène et sécurité) ci-dessus, le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité effectue, à moins qu'il ne soit associé à l'enquête ordonnée par le commandement et conduite au niveau de l'unité, une enquête à l'occasion de tout accident grave ainsi qu'à l'occasion d'accidents non graves ou de maladies présentant un caractère répétitif. Il propose toute mesure propre à remédier à la situation constatée.
Ces propositions sont jointes au compte rendu adressé à l'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur par le chef d'organisme au sein duquel est institué le conseil.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Modifié parArrêté du 28 novembre 2018art. 11 : Modification des enquêtes du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité

En résumé. Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité enquête sur les accidents et propose des mesures correctives, dont les propositions sont désormais adressées à l'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur.

En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au jeudi 13 décembre 2018

Source : Légifrance