Arrêté du 13 mai 2011

Article 13

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Article 13

Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité ne peut aborder les sujets couverts par le secret de la défense nationale. Les membres du conseil sont soumis aux mêmes conditions que les autres personnels militaires en ce qui concerne l'accès aux zones ou installations réservées ou protégées.

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En vigueur depuis le 22 mai 2011

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Restrictions du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité ne peut pas discuter des sujets secrets défense et ses membres ont les mêmes restrictions d'accès que les autres militaires.

Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité ne peut aborder les sujets couverts par le secret de la défense nationale. Les membres du conseil sont soumis aux mêmes conditions que les autres personnels militaires en ce qui concerne l'accès aux zones ou installations réservées ou protégées.

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En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2011

Source : Légifrance