Arrêté du 13 mars 1997

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Art. 4. - Il est créé un

article A. 131-4 du code des assurances

(

Changement d'unité de compte dans les contrats d'assurance

)

Art. A.131-4

Changement d'unité de compte dans les contrats d'assurance

Un assureur peut changer une unité de compte par une autre similaire si l'autorité de contrôle l'autorise, après avis d'un expert.

ainsi rédigé :

<< Art. A. 131-4. - La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 131-4 est autorisée par la commission de contrôle des assurances au vu du rapport d'un expert mandaté par l'assureur. L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination - habitation, bureaux,

centres commerciaux - et de localisation des actifs de celles-ci.

<< Toutefois, la commission peut également demander l'établissement d'une expertise selon les modalités fixées à l'article R. 332-23. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Il est créé un article A. 131-4 du code des assurances (Changement d'unité de compte dans les contrats d'assurance) ainsi rédigé :

<< Art. A. 131-4. - La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 131-4 est autorisée par la commission de contrôle des assurances au vu du rapport d'un expert mandaté par l'assureur. L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination - habitation, bureaux,

centres commerciaux - et de localisation des actifs de celles-ci.

<< Toutefois, la commission peut également demander l'établissement d'une expertise selon les modalités fixées à l'article R. 332-23. >>

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