Arrêté du 13 mars 1997

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Art. 3. - Il est créé un

article A. 131-3 du code des assurances

(

Valeur des parts de SCPI dans les contrats d'assurance

)

Art. A.131-3

Valeur des parts de SCPI dans les contrats d'assurance

La valeur d'une part de SCPI dans un contrat d'assurance doit être déterminée selon la valeur de réalisation indiquée dans le bilan annuel.

ainsi rédigé :

<< Art. A. 131-3. - Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantie par le contrat est une part de SCPI soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse, la valeur de cette société visée à l'article R. 131-2 doit être la valeur de réalisation de cette société au sens de l'article 11 de la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Il est créé un article A. 131-3 du code des assurances (Valeur des parts de SCPI dans les contrats d'assurance) ainsi rédigé :

<< Art. A. 131-3. - Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantie par le contrat est une part de SCPI soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse, la valeur de cette société visée à l'article R. 131-2 doit être la valeur de réalisation de cette société au sens de l'article 11 de la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée. >>

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