Abrogé par Arrêté du 27 juin 2018 - art. 29
Créé le 25 mars 2017 · Abrogé le 17 septembre 2018
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Application d'un arrêté par le directeur général de la gendarmerie
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.