portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives
Abrogé17 décembre 2022
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Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation)Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluationCe décret permet aux agents publics, militaires et retraités d'être payés pour former ou évaluer des candidats à des concours ou examens. modifié relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des agents participant à la formation continue et aux concours
Résumé. Un arrêté précise qui peut être payé pour aider à former ou évaluer des candidats dans la fonction publique.
Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er (Rémunération des participants aux activités de formation et de recrutement)Art. 1Rémunération des participants aux activités de formation et de recrutementCe décret prévoit la rémunération des agents publics, militaires et formateurs pour leur participation à des formations ou jurys d'examens. du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation)Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluationCe décret permet aux agents publics, militaires et retraités d'être payés pour former ou évaluer des candidats à des concours ou examens. susvisé relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives.
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Rémunération des agents publics pour activités accessoires
Résumé. Les agents publics peuvent être payés pour des activités comme la formation ou les conférences, selon le niveau de difficulté et le public.
I. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation continue, statutaire ou initiale, est déterminée en fonction du public destinataire et du niveau de complexité de l'intervention. Les montants de rémunération sont fixés comme suit :
Niveau de complexité Public destinataire
Complexité normale
Complexité supérieure
Complexité exceptionnelle
Membres du Conseil d'Etat et magistrats administratifs
80 € de l'heure
100 € de l'heure
120 € de l'heure
Agents de catégorie A, B et C
50 € de l'heure
70 € de l'heure
90 € de l'heure
II. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à un jury blanc est déterminée en fonction du niveau de complexité de l'intervention. Les montants de rémunération sont fixés comme suit :
Niveau de complexité
Complexité normale
Complexité supérieure
Complexité exceptionnelle
Jury blanc
15 € de l'heure
25 € de l'heure
35 € de l'heure
III. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des conférences, colloques ou interventions de haut niveau pour un public expert est déterminée en fonction de la complexité de l'intervention. Les montants de rémunération sont fixés comme suit :
Niveau de complexité
Complexité normale
Complexité supérieure
Complexité exceptionnelle
Conférences, colloques et interventions de haut niveau
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Rémunération des agents publics pour les examens et concours
Résumé. Les agents publics sont payés pour aider à organiser et corriger des examens et concours, avec des tarifs différents selon la difficulté de la tâche.
La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit :
ÉPREUVES DE CONCOURS ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS
Prestations
Complexité normale
Complexité supérieure
Conception de sujet, documents ou dossiers
Forfait de 100 €
Forfait de 150 €
Conception de sujet, documents ou dossiers en langue étrangère
Forfait de 150 €
Forfait de 200 €
Correction de copie (à l'unité)
3 €
8 €
Correction de copie en langue étrangère (à l'unité)
4 €
9 €
Surveillance par une personne extérieure
10 € de l'heure
10 € de l'heure
Rapport du jury
Forfait de 75 €
Forfait de 100 €
Epreuve pratique et/ou orale
15 € de l'heure
Supérieure/exceptionnelle 20 €/60 €
Réunion et délibération du jury
Forfait de 25 €
Forfait de 50 €
Etude, analyse des dossiers RAEP et réunion de synthèse
Forfait demi-journée de 100 €
Forfait demi-journée de 150 €
Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours ou de l'examen et de la nature de l'épreuve corrigée.
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Indemnités pour les agents publics dans les activités de formation et de recrutement
Résumé. Les agents publics ne peuvent pas recevoir d'indemnités pour des activités de formation ou de recrutement si c'est leur activité principale, mais ils peuvent en bénéficier si ces activités sont accessoires.
L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité de recrutement, de préparation aux examens et concours dans un service dont l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire.