Arrêté du 13 novembre 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Toute modification d'un aéronef détenant un certificat ou un certificat spécial de limitation de nuisances qui affecte les niveaux de limitation de nuisances y figurant, nécessite l'établissement d'un nouveau certificat ou d'un nouveau certificat spécial conformément aux dispositions de l'article 3 (Conditions pour obtenir un certificat de navigabilité d'un aéronef) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un aéronef et certificat de limitation de nuisances

Résumé. Si un avion change et que ça affecte son niveau de bruit, il faut un nouveau certificat pour prouver qu'il est toujours conforme.

Toute modification d'un aéronef détenant un certificat ou un certificat spécial de limitation de nuisances qui affecte les niveaux de limitation de nuisances y figurant, nécessite l'établissement d'un nouveau certificat ou d'un nouveau certificat spécial conformément aux dispositions de l'article 3 (Conditions pour obtenir un certificat de navigabilité d'un aéronef) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2018

Source : Légifrance