En vigueur depuis le 29 novembre 2018
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Modification d'un aéronef et certificat de limitation de nuisances
Toute modification d'un aéronef détenant un certificat ou un certificat spécial de limitation de nuisances qui affecte les niveaux de limitation de nuisances y figurant, nécessite l'établissement d'un nouveau certificat ou d'un nouveau certificat spécial conformément aux dispositions de l'article 3 (Conditions pour obtenir un certificat de navigabilité d'un aéronef) du présent arrêté.