Arrêté du 13 novembre 2018

Article 6

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Article 6

Le certificat ou le certificat spécial de limitation de nuisances est valable tant que la définition de l'aéronef reste couverte par les démonstrations réalisées à l'article 3 (Conditions pour obtenir un certificat de navigabilité d'un aéronef) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Validité du certificat de limitation de nuisances

Résumé. Le certificat de limitation de nuisances d'un aéronef reste valable tant que sa définition correspond aux démonstrations faites pour l'obtenir.

Le certificat ou le certificat spécial de limitation de nuisances est valable tant que la définition de l'aéronef reste couverte par les démonstrations réalisées à l'article 3 (Conditions pour obtenir un certificat de navigabilité d'un aéronef) du présent arrêté.

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