En vigueur depuis le 29 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité du certificat de limitation de nuisances
Le certificat ou le certificat spécial de limitation de nuisances est valable tant que la définition de l'aéronef reste couverte par les démonstrations réalisées à l'article 3 (Conditions pour obtenir un certificat de navigabilité d'un aéronef) du présent arrêté.