Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la date limite de notification des modifications contractuelles
Résumé. Les producteurs d'énergie ont maintenant jusqu'au 31 octobre 2024 pour prévenir leurs partenaires d'une modification de contrat.
A modifié les dispositions suivantes :