Arrêté du 13 novembre 2024

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A821-84

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Modification de la vérification des transactions entre parties liées

Résumé. L'article modifie les vérifications des commissaires aux comptes pour se concentrer sur les relations avec les parties liées.

A modifié les dispositions suivantes :

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