Arrêté du 13 novembre 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A821-78

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Modification des méthodes de contrôle pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant effectuer des tests sur les contrôles plutôt que des tests de procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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