Arrêté du 13 novembre 2024

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A821-82

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Élargissement des vérifications comptables par les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant vérifier plus précisément les estimations comptables et les informations dans l'annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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