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Arrêté du 15 juin 2023

renouvelant l'agrément d'un organisme prévu par l'article R. 543-108 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation de l'agrément pour les fluides frigorigènes et modifications réglementaires

Résumé. Un arrêté prolonge jusqu'en 2028 l'agrément des organismes délivrant des attestations pour les fluides frigorigènes, tout en interdisant certaines attestations environnementales et annulant un arrêté de 2018.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-75 (Réglementation des fluides frigorigènes) à R. 543-123 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènes) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques), délivré pour la société Bureau Veritas Certification ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par la société Bureau Veritas Certification le 24 mars 2023,

Arrête :

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Modification de la date de validité de l'agrément

Résumé. L'agrément est maintenant valable jusqu'en 2028.

La première phrase de l'article 2 (Suppression d'une disposition dans l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2013) de l'arrêté modifié du 29 août 2008 susvisé est remplacée par la disposition suivante : « L'agrément est valable jusqu'au 31 juillet 2028. »

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Suppression d'une disposition dans l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2013

Résumé. Des organismes ne peuvent plus donner certaines attestations environnementales.

Le I de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2013 renouvelant l'agrément de cinq organismes pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) est supprimé.

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Abolition d'un arrêté concernant l'agrément d'un organisme environnemental

Résumé. Un arrêté de 2018 n'est plus valable.

L'arrêté du 27 juin 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) est abrogé.

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Rôle du directeur général de la prévention des risques dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit appliquer cet arrêté et il sera publié.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

P. Soulé

Arrêté du 15 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4