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Arrêté du 13 octobre 2004

relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Abrogé28 avril 2016
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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales,

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Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 28 avril 2016

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Formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Résumé. L'Ecole des hautes études en santé publique forme les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale pendant dix-huit mois pour les préparer à leurs missions dans le secteur sanitaire et social.

L'Ecole des hautes études en santé publique assure aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés conformément aux dispositions du 1° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2002 susvisé une formation de dix-huit mois qui comprend en alternance des enseignements dispensés à l'Ecole des hautes études en santé publique et des stages à l'extérieur.

Cette formation vise à préparer les élèves inspecteurs à l'exercice de leurs fonctions dans le secteur sanitaire et social en développant plus particulièrement leur capacité à :

-analyser et comprendre l'environnement professionnel ;

-mettre en oeuvre des démarches d'inspection, de contrôle et d'évaluation ;

-maîtriser les enjeux et les méthodes de régulation (autorisations, planification, programmation allocation de ressources) ;

-concevoir et piloter des projets ;

-produire et traiter l'information ;

-définir et mettre en oeuvre des pratiques de management.

La formation est destinée à leur permettre d'acquérir une connaissance approfondie du secteur sanitaire et social, notamment dans les domaines suivants :

-la santé publique (épidémiologie, économie de la santé, géographie de la santé...) ;

-les techniques d'ingénierie sanitaire et sociale ;

-la place de l'Etat et le rôle des différents acteurs dans le champ sanitaire et social ;

-le cadre institutionnel et juridique de l'action sanitaire et sociale ;

-la connaissance des populations, des politiques et des logiques d'intervention ;

-les enjeux et l'organisation de la protection sociale ;

-l'analyse comptable, budgétaire et financière appliquée aux institutions sanitaires et sociales ;

-les systèmes d'information ;

-la démarche de planification ;

-l'approche interprofessionnelle des politiques sanitaires et sociales ;

-l'approche européenne des questions sanitaires et sociales.

Abrogé28 avril 2016

Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 28 avril 2016

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Définition du contenu pédagogique à l'EHESP

Résumé. Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique fixe le contenu de la formation après avis des experts, en suivant un plan préétabli.

Sur le fondement d'un document définissant les caractéristiques du projet pédagogique et du programme général de formation ainsi que les conditions d'exercice du contrôle des connaissances et de l'évaluation des stages et travaux, le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique établit le contenu pédagogique de la formation, après consultation du comité pédagogique compétent et du conseil scientifique de l'école.

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Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 28 avril 2016

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Évaluation des inspecteurs-élèves en santé publique

Résumé. Après 18 mois de formation, les futurs inspecteurs sont évalués sur plusieurs critères pour obtenir leur titre.

A l'issue des dix-huit mois de formation, les inspecteurs-élèves qui ont satisfait aux conditions d'évaluation des connaissances sont titularisés, en prenant en compte :

  • une note de contrôle continu des connaissances (coefficient 4) ;
  • une note de stage (coefficient 3) ;
  • une note de mémoire et une note de soutenance (coefficient 3) ;
  • une note d'entretien avec le jury (coefficient 3).

Chaque épreuve de validation des connaissances est notée de 0 à 20.

Les modalités de prise en compte de ces différentes notes sont fixées à l'article 10 (Composition du jury pour l'épreuve d'entretien des inspecteurs-élèves) du présent arrêté.

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Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 28 avril 2016

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Contrôle continu des connaissances dans la formation d'inspecteurs

Résumé. L'école des hautes études en santé publique organise un contrôle continu des connaissances sur 18 mois de formation pour les futurs inspecteurs.

Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique établit les modalités du contrôle continu des connaissances. Ce contrôle continu, organisé tout au long des dix-huit mois de formation, prend la forme d'épreuves individuelles et collectives. Les notes des différentes épreuves sont attribuées par les enseignants de l'Ecole des hautes études en santé publique et notifiées par le directeur aux inspecteurs-élèves au fur et à mesure.

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Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 28 avril 2016

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Évaluation des stages pour les futurs inspecteurs sanitaires et sociaux

Résumé. La note de stage évalue l'implication et l'adaptation des élèves inspecteurs dans leur milieu professionnel.

La note de stage traduit l'implication de l'élève ainsi que son adaptation au milieu professionnel et aux missions des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. Elle est attribuée par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique à partir des évaluations formulées par les maîtres de stages et après consultation de ces derniers sur la note proposée.

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Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 28 avril 2016

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Présentation d'un mémoire professionnel par les inspecteurs-élèves

Résumé. Les inspecteurs-élèves doivent présenter un mémoire professionnel et le soutenir devant un jury pour valider leur formation.

Les inspecteurs-élèves soutiennent un mémoire devant le jury visé à l'article 8 (Nomination du jury pour les inspecteurs sanitaires et sociaux) ci-après, qui correspond à une étude personnelle portant sur un sujet à caractère professionnel.

Ils exposent une problématique, mettent en oeuvre une méthode d'investigation adaptée, rendent compte d'une analyse et formulent d'éventuelles propositions d'évolution de la pratique professionnelle. Le mémoire est transmis au jury au moins vingt jours avant la date de l'épreuve.

La note de cette épreuve se décompose de la manière suivante :

  • note de 0 à 20 pour le mémoire proprement dit produit par l'inspecteur-élève (coefficient 1,5) ;
  • note de 0 à 20 pour sa soutenance (coefficient 1,5).
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Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 28 avril 2016

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Entretien d'évaluation pour les futurs inspecteurs

Résumé. Un entretien de 30 minutes évalue la capacité des futurs inspecteurs à comprendre les enjeux du secteur sanitaire et social.

L'épreuve d'entretien, d'une durée de trente minutes, prend la forme d'une conversation libre qui a pour objet l'évaluation par le jury, visé à l'article 8 (Nomination du jury pour les inspecteurs sanitaires et sociaux) ci-après, de l'aptitude des inspecteurs-élèves à exercer les fonctions d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale. Le jury apprécie leur capacité à analyser et à comprendre les enjeux du secteur sanitaire et social et les modes d'action des acteurs concernés.

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Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 28 avril 2016

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Nomination du jury pour les inspecteurs sanitaires et sociaux

Résumé. Le jury pour les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale est nommé par des ministres et dirigé par le directeur des ressources humaines.

Le jury est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Sa présidence est assurée par le directeur des ressources humaines ou son représentant.

Le secrétariat en est assuré par la direction des ressources humaines.

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Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 28 avril 2016

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Composition du jury pour la soutenance de mémoire

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour l'épreuve de soutenance de mémoire des élèves inspecteurs en santé et action sociale.

Pour l'épreuve de soutenance de mémoire prévue à l'article 6 (Présentation d'un mémoire professionnel par les inspecteurs-élèves), les membres du jury chargés d'entendre les élèves inspecteurs sont :

-un directeur d'administration centrale relevant de l'un des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ou bien, en cas d'empêchement, son suppléant, d'un rang égal à celui de sous-directeur, coordonnateur ;

-un représentant d'un directeur d'administration centrale, du niveau de la catégorie A, relevant de l'un des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ;

-un représentant du niveau de la catégorie A du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ;

- un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant membre du comité des directeurs ; ou un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou un directeur départemental ou directeur adjoint des services déconcentrés de l'Etat en charge de la cohésion sociale ;

-un membre en activité du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

-un enseignant ou un chercheur exerçant au sein d'une université ou d'un organisme de recherche ;

-une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.

Le secrétariat du jury pour l'épreuve de soutenance de mémoire est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.

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Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 28 avril 2016

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Composition du jury pour l'épreuve d'entretien des inspecteurs-élèves

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour l'épreuve d'entretien des élèves inspecteurs en santé et action sociale.

Pour l'épreuve d'entretien prévue à l'article 7 (Entretien d'évaluation pour les futurs inspecteurs), les membres du jury chargés d'entendre les élèves inspecteurs sont :

-le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ayant le grade d'inspecteur général, coordonnateur ;

-un représentant d'un directeur d'administration centrale, du niveau de la catégorie A, relevant de l'un des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ;

- un directeur général d'agence régionale de santé ou un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

- un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant membre du comité des directeurs ou un directeur départemental des services déconcentrés de l'Etat, chargé de la cohésion sociale,

-un membre en activité du corps de l'action sanitaire et sociale ;

-une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.

Le secrétariat du jury pour l'épreuve d'entretien est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.

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Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 28 avril 2016

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Rôle des membres du jury dans les délibérations

Résumé. Les membres du jury délibèrent chacun pour l'épreuve qu'ils ont été désignés à évaluer.

Les membres du jury participent, chacun en ce qui le concerne, à la délibération de l'épreuve pour laquelle ils ont été désignés.

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Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 28 avril 2016

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Conditions de titularisation des inspecteurs-élèves

Résumé. Les inspecteurs-élèves sont titularisés s'ils obtiennent une moyenne générale d'au moins 10/20, sinon le jury peut proposer une prolongation de stage avec un complément de formation.

Peuvent seuls faire l'objet d'une décision favorable du jury les inspecteurs-élèves ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'évaluation des connaissances prévues à l'article 3 (Évaluation des inspecteurs-élèves en santé publique) du présent arrêté et après application des coefficients, une note moyenne générale pondérée au moins égale à 10 sur 20.

Au vu des décisions prises par le jury, le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale arrête la liste des élèves aptes à être titularisés.

Dans le cas où la titularisation ne peut être prononcée, le jury propose l'application d'une des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.

Lorsque le jury propose de prolonger la période de stage, son président indique au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique les domaines dans lesquels un complément de formation apparaît nécessaire. Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique élabore sur ces bases le contenu du stage pour l'inspecteur-élève concerné.

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Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 28 avril 2016

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Évaluation finale des inspecteurs-élèves

Résumé. Un jury évalue les inspecteurs-élèves après leur formation pour décider de leur titularisation, réintégration ou licenciement.

A l'issue de la période de prolongation de stage, le jury, constitué de son président et des coordonnateurs des épreuves de soutenance de mémoire et d'entretien tels que prévus aux articles 9 (Composition du jury pour la soutenance de mémoire) et 10 (Composition du jury pour l'épreuve d'entretien des inspecteurs-élèves) ci-dessus, reçoit l'inspecteur-élève concerné dans le cadre d'un entretien d'une durée maximale de trente minutes.

A partir d'un exposé d'une durée maximum de dix minutes fait par l'inspecteur-élève sur le contenu de sa formation complémentaire et les enseignements qu'il en a tirés, le jury apprécie les progrès réalisés et évalue son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale.

A l'issue de cet entretien, au vu de l'avis du jury, et en application du dernier alinéa de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, le ministre prononce soit la titularisation, soit la réintégration dans le corps d'origine s'il s'agit d'un inspecteur-élève issu du concours interne, ou le licenciement.

Le secrétariat du jury est assuré par la direction des ressources humaines.

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Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 28 avril 2016

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Formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Résumé. Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés par choix suivent une formation de six mois après leur titularisation.

Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés en application du 2° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2002 susvisé suivent, dans l'année qui suit leur titularisation, une formation de six mois prévue à l'article 20 du même décret, organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique. Cette formation poursuit les objectifs définis à l'article 1er (Formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale) ci-dessus. Le contenu pédagogique détaillé et le déroulement de cette formation sont fixés par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, après consultation du comité pédagogique compétent et du conseil scientifique de l'école qui émettent un avis sur les caractéristiques du projet pédagogique.

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Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 28 avril 2016

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Formation obligatoire pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans le corps de l'inspection sanitaire et sociale doivent suivre une formation dans l'année qui suit leur détachement.

Les fonctionnaires détachés dans le premier grade du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale conformément aux dispositions de l'article 27 du décret du 24 décembre 2002 susvisé suivent, dans l'année qui suit le détachement, la formation visée à l'article 14 (Formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale) ci-dessus.

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Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 28 avril 2016

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Évaluation des inspecteurs-élèves en santé publique

Résumé. Les inspecteurs-élèves en fin de formation passent un entretien pour évaluer leur aptitude à exercer leurs futures fonctions.

En ce qui concerne les inspecteurs-élèves en cours ou en fin de scolarité à la date de publication du présent arrêté et dont le stage a été prolongé, le dispositif suivant est applicable :

A l'issue de la période de prolongation de stage, le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique communique au président du jury un rapport indiquant le contenu de la formation complémentaire qui a été mise en place.

Le jury prévu à l'article 13 (Évaluation finale des inspecteurs-élèves) ci-dessus reçoit l'inspecteur-élève concerné dans le cadre d'un entretien d'une durée maximale de trente minutes. Le jury apprécie les enseignements tirés par l'inspecteur-élève de sa formation complémentaire ainsi que les progrès réalisés et évalue son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale.

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Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 28 avril 2016

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Abrogation d'un arrêté de 2003

Résumé. Un arrêté de 2003 est annulé par un nouveau texte.

L'arrêté du 28 février 2003 est abrogé.

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Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 28 avril 2016

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2004 désigne les responsables chargés de son exécution dans plusieurs ministères et à l'Ecole nationale de la santé publique.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

P. Coural

La ministre de la famille et de l'enfance,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

La ministre de la parité

et de l'égalité professionnelle,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

En vigueur du jeudi 28 octobre 2004 au mercredi 27 avril 2016

Arrêté du 13 octobre 2004
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18