ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 14

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Article 14

Les agents qui accomplissent une mission peuvent prétendre, sur justification, au remboursement du coût de l'excédent de bagages transporté par la voie aérienne s'il est nécessité par l'intérêt du service.

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En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Remboursement des excédents de bagages pour les agents en mission

Résumé. Les agents en mission peuvent se faire rembourser les frais de bagages supplémentaires si c'est nécessaire pour leur travail.

Les agents qui accomplissent une mission peuvent prétendre, sur justification, au remboursement du coût de l'excédent de bagages transporté par la voie aérienne s'il est nécessité par l'intérêt du service.

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En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

Source : Légifrance