ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 13

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Article 13

Sous réserve des dispositions de l'article 12 (Indemnités réduites pour les déplacements en poste à l'étranger) :
1° L'agent dont la mission s'accomplit en une seule et même journée perçoit 50 % du taux de l'indemnité journalière ;
2° L'agent dont la mission s'étend sur deux ou plusieurs jours perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, son indemnité journalière majorée de 50 % si le départ du lieu de mission s'effectue après 17 heures.

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En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Indemnités pour missions à l'étranger

Résumé. Les agents en mission à l'étranger reçoivent une indemnité journalière, avec des règles spécifiques pour les missions d'une journée ou celles qui s'étendent sur plusieurs jours.

Sous réserve des dispositions de l'article 12 (Indemnités réduites pour les déplacements en poste à l'étranger) :
1° L'agent dont la mission s'accomplit en une seule et même journée perçoit 50 % du taux de l'indemnité journalière ;
2° L'agent dont la mission s'étend sur deux ou plusieurs jours perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, son indemnité journalière majorée de 50 % si le départ du lieu de mission s'effectue après 17 heures.

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En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

Source : Légifrance