ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 18

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Article 18

Pour l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, les pièces justificatives relatives aux frais et taxes d'hébergement sont conservées par l'agent pour une durée d'un an à compter de la demande de remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 18 avril 2015 au 26 juin 2019, puis depuis le 4 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des justificatifs de frais d'hébergement

Résumé. Les agents doivent garder les justificatifs des frais d'hébergement pendant un an après avoir demandé un remboursement.

Pour l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, les pièces justificatives relatives aux frais et taxes d'hébergement sont conservées par l'agent pour une durée d'un an à compter de la demande de remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Modifié parArrêté du 30 mars 2026art. 7 : Modification des règles de conservation des justificatifs pour les indemnités

En résumé. Les conditions pour bénéficier de l'indemnité de déplacement ont été supprimées, remplacées par des règles de conservation des justificatifs d'hébergement pendant un an.

En vigueur du samedi 18 avril 2015 au mercredi 26 juin 2019

Source : Légifrance