ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 19

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Article 19

Dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire, autres que les actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation, et d'action de formation continue ne donnant pas droit à des indemnités de stage, les indemnités de repas et d'hébergement prévues à l'article 5 (Indemnités pour les agents en mission) du présent arrêté sont réduites de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant une participation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 avril 2015 · Dernière version le 4 avril 2026

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Réduction des indemnités pour les formations professionnelles

Résumé. Les indemnités de repas et d'hébergement pour les formations professionnelles sont réduites de moitié si l'agent peut utiliser un restaurant ou un hébergement administratif.

Dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire, autres que les actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation, et d'action de formation continue ne donnant pas droit à des indemnités de stage, les indemnités de repas et d'hébergement prévues à l'article 5 (Indemnités pour les agents en mission) du présent arrêté sont réduites de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant une participation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Modifié parArrêté du 30 mars 2026art. 6 : Réduction des indemnités de repas et d'hébergement

En résumé. La réduction des indemnités d'hébergement pour les jours prolongés est supprimée, tandis qu'une nouvelle réduction de 50 % est introduite pour les indemnités de repas et d'hébergement lorsque l'agent peut utiliser des services administratifs.

En vigueur du jeudi 27 juin 2019 au vendredi 3 avril 2026

Modifié parArrêté du 21 juin 2019art. 10 : Réduction des indemnités d'hébergement

En résumé. L'article modifie les conditions de réduction des indemnités d'hébergement (anciennement 'de nuitée') pour les missions et formations, en ajustant les seuils de jours déclencheurs et en ajoutant des cas spécifiques pour la formation professionnelle.

En vigueur du samedi 18 avril 2015 au mercredi 26 juin 2019

Source : Légifrance