ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Titre VI : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement professionnel

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment les agents publics peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement professionnel.

En vigueur depuis le 18 avril 2015 · Dernière version le 27 juin 2019

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Remboursement des frais de déplacement professionnel

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2015 détaille les frais remboursables pour les déplacements professionnels, comme les transports, locations de voiture, vaccinations et visas.

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé :
a) Les frais de transport en commun entre la résidence familiale ou administrative et la gare, le port ou l'aéroport de départ de la mission et inversement pour le retour de la mission ;
b) Sous réserve de l'accord préalable et motivé de l'autorité qui ordonne la mission :

  • les frais de taxi en cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun, en cas d'absence de transport en commun en raison d'un départ ou d'une arrivée tardive de mission ou en cas de transport de matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant nécessaire à la mission ;
  • les frais de location de voiture d'une durée inférieure à cinq jours et facturés par des loueurs avec lesquels le ministère de la justice a contracté un marché, dans la limite des catégories de véhicules type citadines ou type moyennes compactes de cinq portes ;
  • les frais d'utilisation collective de taxi sur de courtes distances lorsqu'elle s'avère moins onéreuse que l'utilisation des moyens de transport en commun ;

  • les frais de location de véhicule terrestre sur de courtes distances lorsqu'ils s'avèrent moins onéreux que l'utilisation des moyens de transport en commun ou en cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun ;
  • les frais de parc de stationnement dans la limite de soixante-douze heures par mission, de péage, de taxes diverses ;
  • les frais d'autoroute lorsque l'administration n'a pas mis à disposition de l'agent une carte d'autoroute correspondante ;
  • les frais de carburant lorsque l'administration n'a pas mis à disposition de l'agent une carte de carburant correspondante ;
  • les frais générés par les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons du service et sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement ;
  • les frais de vaccination et traitements médicaux obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur ;
  • les frais de délivrance de passeport ou de visa ;
  • les frais liés aux opérations de change ;

- les frais de taxes de séjour ;

- pour les séjours à l'étranger, les frais liés notamment au rapatriement et à la prise en charge médicale.

Les frais relatifs aux excédents de bagages personnels transportés en excédent de franchise consentie par les compagnies aériennes ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.
Le paiement des indemnités et le remboursement des frais sont effectués sur présentation d'états dûment complétés certifiés et justifiés, le cas échéant, par les pièces nécessaires.

En vigueur du 18 avril 2015 au 26 juin 2019, puis depuis le 4 avril 2026

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Conservation des justificatifs de frais d'hébergement

Résumé. Les agents doivent garder les justificatifs des frais d'hébergement pendant un an après avoir demandé un remboursement.

Pour l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, les pièces justificatives relatives aux frais et taxes d'hébergement sont conservées par l'agent pour une durée d'un an à compter de la demande de remboursement.

En vigueur depuis le 18 avril 2015 · Dernière version le 4 avril 2026

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Réduction des indemnités pour les formations professionnelles

Résumé. Les indemnités de repas et d'hébergement pour les formations professionnelles sont réduites de moitié si l'agent peut utiliser un restaurant ou un hébergement administratif.

Dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire, autres que les actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation, et d'action de formation continue ne donnant pas droit à des indemnités de stage, les indemnités de repas et d'hébergement prévues à l'article 5 (Indemnités pour les agents en mission) du présent arrêté sont réduites de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant une participation.

Abrogé27 juin 2019

Créé le 18 avril 2015 · Abrogé le 27 juin 2019

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Prise en charge des frais de formation pour les agents publics

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent être remboursés de leurs frais de formation, sous certaines conditions.

Les agents qui suivent des actions de formation organisées par l'administration ou à son initiative sont pris en charge dans les mêmes conditions qu'un agent en mission lorsque ces actions ont pour objet :
1° De donner aux fonctionnaires une formation professionnelle de perfectionnement lorsque le statut particulier applicable au corps auquel ils appartiennent subordonne l'avancement de grade à l'accomplissement d'une durée minimale de formation ou fixe une durée obligatoire de formation en cours de carrière ;
2° De maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle des fonctionnaires et d'assurer leur adaptation aux nouvelles fonctions qu'ils peuvent être amenés à exercer, à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.

En vigueur depuis le 18 avril 2015 · Dernière version le 27 juin 2019

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Avances sur frais de déplacement pour les agents

Résumé. Les agents peuvent recevoir une avance sur leurs frais de déplacement, sous conditions.

Lorsqu'il est impossible de recourir aux prestations du marché ministériel, l'agent peut se voir verser une avance de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée sur ses frais de déplacement en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé à condition de présenter sa demande préalablement au déplacement et d'obtenir l'accord de l'autorité compétente.
Cette avance peut atteindre 100 % si l'agent fournit l'ensemble des justificatifs de la mission.
Toute mission non effectuée ayant donné lieu à une avance fait l'objet d'un remboursement.

Abrogé27 juin 2019

Créé le 18 avril 2015 · Abrogé le 27 juin 2019

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Règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents publics

Résumé. Les règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents publics sont fixées par des arrêtés ministériels et ne peuvent dépasser les sommes réellement engagées.

Conformément à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, des arrêtés ministériels et des délibérations de conseils d'administration fixeront, pour une durée limitée, des règles dérogatoires au présent arrêté, qui ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

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Changement des règles de remboursement des frais de mission

Résumé. Les nouvelles règles de remboursement des frais de mission entrent en vigueur et remplacent les anciennes.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication et s'appliquent aux missions ordonnées après cette date.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 décembre 2006Art. 30Arrêté du 8 décembre 2006Sct. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.Arrêté du 8 décembre 2006Art. 1
- Arrêté du 8 décembre 2006
Art. 30, Sct. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX., Art. 1, Sct. TITRE II : TRANSPORTS., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : FRAIS DE SÉJOUR., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : FRAIS DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR L'OUTRE-MER., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE VI : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

Titre VI : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS
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Article 19
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