ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 23

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Article 23

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication et s'appliquent aux missions ordonnées après cette date.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 décembre 2006
Art. 30, Sct. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX., Art. 1, Sct. TITRE II : TRANSPORTS., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : FRAIS DE SÉJOUR., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : FRAIS DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR L'OUTRE-MER., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE VI : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29

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Changement des règles de remboursement des frais de mission

Résumé. Les nouvelles règles de remboursement des frais de mission entrent en vigueur et remplacent les anciennes.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication et s'appliquent aux missions ordonnées après cette date.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 décembre 2006Art. 30Arrêté du 8 décembre 2006Sct. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.Arrêté du 8 décembre 2006Art. 1
- Arrêté du 8 décembre 2006
Art. 30, Sct. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX., Art. 1, Sct. TITRE II : TRANSPORTS., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : FRAIS DE SÉJOUR., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : FRAIS DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR L'OUTRE-MER., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE VI : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29

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