ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 21

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Article 21

Lorsqu'il est impossible de recourir aux prestations du marché ministériel, l'agent peut se voir verser une avance de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée sur ses frais de déplacement en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé à condition de présenter sa demande préalablement au déplacement et d'obtenir l'accord de l'autorité compétente.
Cette avance peut atteindre 100 % si l'agent fournit l'ensemble des justificatifs de la mission.
Toute mission non effectuée ayant donné lieu à une avance fait l'objet d'un remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 avril 2015 · Dernière version le 27 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances sur frais de déplacement pour les agents

Résumé. Les agents peuvent recevoir une avance sur leurs frais de déplacement, sous conditions.

Lorsqu'il est impossible de recourir aux prestations du marché ministériel, l'agent peut se voir verser une avance de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée sur ses frais de déplacement en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé à condition de présenter sa demande préalablement au déplacement et d'obtenir l'accord de l'autorité compétente.
Cette avance peut atteindre 100 % si l'agent fournit l'ensemble des justificatifs de la mission.
Toute mission non effectuée ayant donné lieu à une avance fait l'objet d'un remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2019

Modifié parArrêté du 21 juin 2019art. 12 : Modification des conditions d'avance sur frais de déplacement

En résumé. Les conditions d'obtention d'une avance sur les frais de déplacement ont été modifiées, en supprimant la nécessité d'une demande préalable et en ajoutant une condition liée à l'impossibilité de recourir aux prestations du marché ministériel.

En vigueur du samedi 18 avril 2015 au mercredi 26 juin 2019

Source : Légifrance