La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 (Conditions pour devenir militaire)Art. L.4132-1Conditions pour devenir militairePour devenir militaire en France, il faut être français, avoir ses droits civiques, être apte et avoir au moins 17 ans (ou 16 ans pour une formation)., R. 3233-1 (Rôle du service de santé des armées)Art. R.3233-1Rôle du service de santé des arméesLe service de santé des armées s'occupe des soins, de la prévention et de la recherche médicale pour les militaires et les organismes du ministère de la défense. et suivants et R. 4123-33 (Conditions pour être considéré comme militaire involontairement privé d'emploi)Art. R.4123-33Conditions pour être considéré comme militaire involontairement privé d'emploiLes militaires peuvent être considérés comme involontairement privés d'emploi dans certains cas précis, comme une radiation pour mesure disciplinaire (sauf désertion), une perte de grade, ou la fin d'un contrat. et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-12 (Avis médical pour les décisions militaires)Art. L.713-12Avis médical pour les décisions militairesPour les décisions importantes concernant un militaire, l'avis médical doit venir d'un médecin des armées. et D. 713-5 (Décisions médicales pour les militaires)Art. D.713-5Décisions médicales pour les militairesSeuls les médecins militaires peuvent donner des avis pour des décisions importantes concernant les soldats, même s'ils ont été soignés par un médecin civil. ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2020 (Prolongation des visites médicales pendant l'état d'urgence sanitaire)Prolongation des visites médicales pendant l'état d'urgence sanitairePendant l'état d'urgence sanitaire, les visites médicales restent valides plus longtemps et deux responsables militaires s'assurent que cette règle est respectée. portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Créé le 23 janvier 2021 · Abrogé le 25 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des visites médicales militaires
Résumé. La validité des visites médicales militaires est prolongée de 6 mois pour celles faites avant un nouvel arrêté.
La durée de validité des visites médicales périodiques, prévues à l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé (Visites médicales périodiques pour les militaires)Art. 10Visites médicales périodiques pour les militairesLes militaires doivent passer une visite médicale tous les deux ans, mais cette fréquence peut être modifiée en fonction de leurs missions ou stages., prononcées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prolongée pour une durée de 6 mois.
Créé le 23 janvier 2021 · Abrogé le 25 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions des prolongations de validité des visites médicales militaires
Résumé. Certaines visites médicales militaires sont exclues de la prolongation de validité de six mois.
Les situations suivantes sont exclues de l'application du présent arrêté : 1° Les visites médicales dont la durée a été prolongée en vertu de l'arrêté du 19 mars 2020 susvisé (Prolongation des visites médicales pendant l'état d'urgence sanitaire)Prolongation des visites médicales pendant l'état d'urgence sanitairePendant l'état d'urgence sanitaire, les visites médicales restent valides plus longtemps et deux responsables militaires s'assurent que cette règle est respectée. ; 2° Les visites d'aptitude médicale particulières relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 16 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé (Règles spécifiques pour certaines visites médicales)Art. 16Règles spécifiques pour certaines visites médicalesCertaines visites médicales spécifiques sont régies par des règles particulières, comme celles pour les militaires, les sportifs ou les travailleurs exposés à des risques. ; 3° Le militaire faisant l'objet d'une demande de nouvel examen d'aptitude médicale prévu au dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé (Visites médicales périodiques pour les militaires)Art. 10Visites médicales périodiques pour les militairesLes militaires doivent passer une visite médicale tous les deux ans, mais cette fréquence peut être modifiée en fonction de leurs missions ou stages..