En vigueur depuis le 10 juillet 2010
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Titularisation des agents non titulaires à Mayotte
En application des dispositions des articles 3, 14 et 18 du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 précité relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte, les agents non titulaires sont titularisés, sur leur demande, dans le corps d'agents administratifs des administrations de Mayotte, sous réserve de la réussite à un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 (Examen oral unique pour les examens professionnels) à 20 (Organisation de l'épreuve orale d'admission à Mayotte) du présent arrêté et qui aura lieu à une date postérieure à celle prévue pour les examens professionnels organisés pour les agents visés aux articles 1er (Titularisation des agents non titulaires à Mayotte) à 6 (Titularisation des agents non titulaires à Mayotte) du présent arrêté.