Arrêté du 14 mai 2019

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Pomme de terre de l'île de Ré" par la Commission européenne.

La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.

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Abrogé13 décembre 2024

Créé le 24 mai 2019 · Abrogé le 13 décembre 2024

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Application des modifications du cahier des charges pour la Pomme de terre de l'île de Ré

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application des modifications du cahier des charges de la Pomme de terre de l'île de Ré, une fois approuvées par l'Europe.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Pomme de terre de l'île de Ré" par la Commission européenne.

La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 12 décembre 2024

Source : Légifrance