Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine)Art. L.641-5Conditions pour obtenir une appellation d'origineUn produit peut avoir une appellation d'origine s'il vient d'une région spécifique et que sa qualité est liée à cette origine, avec des contrôles stricts pour garantir son authenticité., L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-6Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn institut propose la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée après avis des producteurs, en définissant l'aire géographique et les règles de production. et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-7Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn arrêté ministériel ou un décret en Conseil d'État reconnaît une appellation d'origine contrôlée après homologation d'un cahier des charges. et R. 641-20-1 (Modification des règles pour les produits protégés)Art. R.641-20-1Modification des règles pour les produits protégésL'article explique comment modifier les règles d'un produit protégé (comme le fromage ou le vin) et permet aux gens de donner leur avis. ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 21 mars 2019 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 avril 2019 indiquant notamment que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Pomme de terre de l'île de Ré » est approuvable,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Homologation du cahier des charges pour la Pomme de terre de l'île de Ré
Résumé. La pomme de terre de l'île de Ré obtient une reconnaissance officielle avec un cahier des charges modifié.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pomme de terre de l'île de Ré ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2a12de02-d2b3-4097-8aed-21d853db026d.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des modifications du cahier des charges pour la Pomme de terre de l'île de Ré
Résumé. Un arrêté fixe la date d'application des modifications du cahier des charges de la Pomme de terre de l'île de Ré, une fois approuvées par l'Europe.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Pomme de terre de l'île de Ré" par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.