Abrogé12 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 15
Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 12 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles du Conseil national de la consommation
Résumé. Un arrêté de 1983 est annulé, et un bureau pour le Conseil national de la consommation est créé pour organiser ses travaux.
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1983 modifié sont abrogées.