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Arrêté du 14 mars 2005

relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation

Abrogé12 avril 2021
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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de la consommation, et notamment les articles D. 511-1 (Rôle du Conseil national de la consommation) à D. 511-17 (Sélection des représentants des associations de consommateurs) ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ;

Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,

Abrogé29 mai 2011

Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 29 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un bureau au Conseil national de la consommation

Résumé. Un bureau est créé au sein du Conseil national de la consommation pour aider à prendre des décisions, avec des représentants des consommateurs et des professionnels.

Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation. Ce bureau, dont les réunions sont présidées par le ministre chargé de la consommation ou par son représentant, est composé de membres délégués par chacun des collèges des consommateurs et usagers et des professionnels.

Abrogé12 avril 2021

Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 12 avril 2021

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Composition et durée des mandats du bureau du Conseil national de la consommation

Résumé. Le Conseil national de la consommation a un bureau avec des membres titulaires et suppléants, choisis parmi ses membres, pour des mandats de 18 mois.

Chacun des collèges du conseil national de la consommation est représenté au bureau de ce conseil par sept membres titulaires et sept membres suppléants. Les membres titulaires du bureau sont choisis parmi les membres titulaires du Conseil national de la consommation et les membres suppléants parmi les membres suppléants du Conseil national de la consommation. Toutefois, si un membre titulaire du Conseil national de la consommation n'a pas été désigné comme membre titulaire du bureau et souhaite alors se présenter comme membre suppléant du bureau, sa candidature doit être considérée comme recevable et soumise au vote des organes chargés de désigner l'ensemble des membres du bureau du Conseil national de la consommation.

La durée des mandats des représentants de chacun des collèges est de dix-huit mois. Outre les membres titulaires et les membres suppléants du collège des consommateurs et usagers qui ont été nommés à ce collège sur proposition d'une association de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1, les autres représentants titulaires et suppléants du collège des consommateurs et usagers sont, le cas échéant, désignés par les membres de ce collège qui ont été nommés sur proposition d'une association de défense des consommateurs ne bénéficiant pas de la reconnaissance spécifique. Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation établit la liste des noms de ses représentants. Les listes des représentants des deux collèges doivent être transmises, deux mois au plus tard avant la date d'expiration des mandats des membres du bureau, au secrétariat du Conseil national de la consommation, sauf en cas de renouvellement de ce conseil. Les membres du bureau du Conseil national de la consommation sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation.

Abrogé12 avril 2021

Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 12 avril 2021

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Rôle du bureau du Conseil national de la consommation

Résumé. Le bureau du Conseil national de la consommation organise les travaux, vote sur les avis, et désigne des experts pour aider à examiner les questions.

Le bureau du Conseil national de la consommation est chargé :

- de piloter les travaux du Conseil national de la consommation. A ce titre, il se prononce par un vote sur les avis qui émanent d'un groupe de travail constitué au sein de ce conseil ;

- d'adopter les mandats pour la constitution de groupes de travail spécialisés ;

- de désigner des rapporteurs de groupes spécialisés par chacun des collèges ;

- de proposer au président la désignation d'experts, chargés de présenter un rapport préparatoire sur les questions examinées en groupes de travail ;

- de décider du format des travaux relatifs aux questions européennes.

Les relevés de décisions des réunions du bureau sont adressés, après approbation par ses membres, aux membres du Conseil national de la consommation.

Abrogé12 avril 2021

Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 12 avril 2021

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Fréquence et modalités de réunion du bureau du Conseil national de la consommation

Résumé. Le bureau du Conseil national de la consommation se réunit au moins tous les deux mois, avec des convocations envoyées à l'avance, et peut être convoqué en urgence.

Le bureau se réunit, sur convocation de son président, au moins tous les deux mois.

Les convocations ainsi que l'ordre du jour sont adressés dans un délai d'une semaine avant la date de la réunion prévue.

Il peut être réuni, selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum, par le ministre chargé de la consommation ou son représentant ou à la demande des deux tiers des membres titulaires du bureau, représentant l'un ou l'autre des deux collèges.

Abrogé12 avril 2021

Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 12 avril 2021

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Rôle du secrétariat dans le Conseil national de la consommation

Résumé. Le secrétariat du Conseil national de la consommation s'occupe aussi des tâches administratives pour le bureau.

Le secrétariat du Conseil national de la consommation assure également le secrétariat du bureau.

Abrogé12 avril 2021

Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 12 avril 2021

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Modification des règles du Conseil national de la consommation

Résumé. Un arrêté de 1983 est annulé, et un bureau pour le Conseil national de la consommation est créé pour organiser ses travaux.

Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1983 modifié sont abrogées.

Abrogé12 avril 2021

Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 12 avril 2021

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Publication d'un arrêté modifiant les règles du Conseil national de la consommation

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour remplacer un ancien règlement sur le Conseil national de la consommation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Jacob

En vigueur du vendredi 18 mars 2005 au dimanche 11 avril 2021

Arrêté du 14 mars 2005
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