La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Licence de transport aérien pour Ava Air
Résumé. La société Ava Air obtient une licence pour transporter des passagers par avion.
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4 (Autorisation d'exploitation de services aériens)Art. 4Autorisation d'exploitation de services aériensUne société obtient l'autorisation d'exploiter des services aériens de passagers sous certaines conditions., 5.1 et 5.2, il est délivré à la société Ava Air une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers.
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Conditions de validité d'une licence d'exploitation aérienne
Résumé. Une licence d'exploitation pour une compagnie aérienne est valable seulement si elle respecte les règles et a une assurance en cours.
La présente licence d'exploitation n'est et ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.
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Autorisation d'exploitation de services aériens
Résumé. Une société obtient l'autorisation d'exploiter des services aériens de passagers sous certaines conditions.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens)Art. R.330-8Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériensLes compagnies aériennes doivent soumettre leurs plans de vol au ministre de l'aviation civile pour approbation, avec des délais et conditions spécifiques selon le type de service. et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français)Art. R.330-9Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens françaisLes compagnies aériennes françaises ont besoin d'une autorisation spéciale pour exploiter des services aériens dans certains cas, en plus de leur licence d'exploitation. du code de l'aviation civile.
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Autorisation d'exploitation pour Ava Air
Résumé. La société Ava Air a le droit de faire des vols de passagers, mais pas trop souvent pour ne pas nuire aux vols réguliers.
La société Ava Air est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.