Arrêté du 14 octobre 2026

Chapitre II : Mise en œuvre du système de vote électronique par internet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité et surveillance du vote en ligne

Résumé. Un système de vote en ligne est mis en place avec des vérifications de sécurité et une équipe de surveillance.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Expertise d'un système de vote électronique

Résumé. Un système de vote en ligne est vérifié pour s'assurer qu'il est sûr et fiable.

Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique (Vérification des systèmes de vote électronique) et à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Création d'une cellule de supervision pour le vote électronique

Résumé. Une nouvelle équipe est créée pour surveiller le vote en ligne et s'assurer que tout se passe bien.

Conformément aux dispositions de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique (Surveillance du vote électronique dans la fonction publique), il est créé une cellule de supervision technique composée des représentants de l'administration, des agents du prestataire chargé de la solution de vote électronique et de l'expert indépendant. Ses missions sont précisées par les articles R. 211-523 (Rôle de la cellule de supervision technique dans le vote électronique) et R. 211-524 (Surveillance du vote électronique par la cellule de supervision technique) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Chapitre II : Mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Article 4
Article 5