En vigueur depuis le 17 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une cellule de supervision pour le vote électronique
Conformément aux dispositions de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique (Surveillance du vote électronique dans la fonction publique), il est créé une cellule de supervision technique composée des représentants de l'administration, des agents du prestataire chargé de la solution de vote électronique et de l'expert indépendant. Ses missions sont précisées par les articles R. 211-523 (Rôle de la cellule de supervision technique dans le vote électronique) et R. 211-524 (Surveillance du vote électronique par la cellule de supervision technique) du code général de la fonction publique.