En vigueur depuis le 17 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de bureaux pour le vote électronique dans la fonction publique
En application de l'article R. 211-536 du code général de la fonction publique (Organisation des bureaux de vote et centralisation du vote électronique) susvisé, il est institué :
- un bureau de centralisation de vote électronique (BCVE), ayant la responsabilité des scrutins figurant en annexe I du présent arrêté ;
- un bureau de vote électronique (BVE) pour chaque scrutin relevant du BCVE mentionné au précédent alinéa.