Arrêté du 14 octobre 2026

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les compétences des bureaux de vote électronique, qui leur sont attribuées par le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-540 et R. 211-541, s'exercent sous réserve des compétences attribuées aux bureaux de centralisation du vote électronique auxquels ils sont rattachés. Chaque BVE est composé d'un président, d'un secrétaire, ainsi que d'un délégué de liste et d'un suppléant désignés, pour chaque bureau de vote électronique, par chacune des organisations syndicales ayant déposé une candidature. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué et un suppléant par candidature.
La nomination des membres des BVE fait l'objet d'une décision du ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et composition des bureaux de vote électronique

Résumé. Les bureaux de vote électronique (BVE) ont des rôles précis, mais doivent respecter les règles des bureaux de centralisation du vote électronique (BCVE) auxquels ils sont liés.

Les compétences des bureaux de vote électronique, qui leur sont attribuées par le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-540 et R. 211-541, s'exercent sous réserve des compétences attribuées aux bureaux de centralisation du vote électronique auxquels ils sont rattachés. Chaque BVE est composé d'un président, d'un secrétaire, ainsi que d'un délégué de liste et d'un suppléant désignés, pour chaque bureau de vote électronique, par chacune des organisations syndicales ayant déposé une candidature. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué et un suppléant par candidature.
La nomination des membres des BVE fait l'objet d'une décision du ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Source : Légifrance