Arrêté du 14 octobre 2026

Article 7

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Article 7

Le BCVE exerce les compétences qui lui sont dévolues à l'article R. 211-543 du code général de la fonction publique (Rôle du bureau de centralisation dans le vote électronique). Il est composé d'un président, d'un secrétaire, ainsi que d'un délégué et d'un suppléant désignés par chaque organisation syndicale ayant déposé au moins une candidature à l'un des scrutins organisés auprès d'un BVE rattaché au BCVE. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué et un suppléant par candidature.
La nomination des membres du BCVE fait l'objet d'une décision du ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Composition et nomination des membres du BCVE

Résumé. Le BCVE est un organe qui gère les votes électroniques et est composé de membres désignés par les syndicats.

Le BCVE exerce les compétences qui lui sont dévolues à l'article R. 211-543 du code général de la fonction publique (Rôle du bureau de centralisation dans le vote électronique). Il est composé d'un président, d'un secrétaire, ainsi que d'un délégué et d'un suppléant désignés par chaque organisation syndicale ayant déposé au moins une candidature à l'un des scrutins organisés auprès d'un BVE rattaché au BCVE. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué et un suppléant par candidature.
La nomination des membres du BCVE fait l'objet d'une décision du ministre de la justice.

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En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Source : Légifrance