Arrêté du 14 octobre 2026

Article 10

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Article 10

Les fragments de la clé de chiffrement sont délivrés aux membres du BCVE dans les conditions suivantes :

  • un fragment de la clé privée de déchiffrement, associé à la clé publique de chiffrement, est attribué au président ;
  • un fragment de la clé privée de déchiffrement, associé à la clé publique de chiffrement, est attribué au secrétaire ;
  • un fragment de la clé privée de déchiffrement, associé à la clé publique de chiffrement, est attribué pour chaque délégué de liste.

Au moins deux tiers des fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués aux délégués et à leurs suppléants.
Une clé de chiffrement prend la forme d'une phrase secrète, choisie par chaque membre du bureau de vote et saisie dans la solution de vote. Elle est composée de 20 caractères minimums et de 256 caractères maximum sans espace. Seules les lettres minuscules sans accent et les chiffres sont autorisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Attribution des fragments de clé de chiffrement aux membres du BCVE

Résumé. Les membres du BCVE reçoivent des morceaux d'une clé secrète pour voter, avec des règles strictes sur leur attribution et leur composition.

Les fragments de la clé de chiffrement sont délivrés aux membres du BCVE dans les conditions suivantes :

  • un fragment de la clé privée de déchiffrement, associé à la clé publique de chiffrement, est attribué au président ;
  • un fragment de la clé privée de déchiffrement, associé à la clé publique de chiffrement, est attribué au secrétaire ;
  • un fragment de la clé privée de déchiffrement, associé à la clé publique de chiffrement, est attribué pour chaque délégué de liste.

Au moins deux tiers des fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués aux délégués et à leurs suppléants.
Une clé de chiffrement prend la forme d'une phrase secrète, choisie par chaque membre du bureau de vote et saisie dans la solution de vote. Elle est composée de 20 caractères minimums et de 256 caractères maximum sans espace. Seules les lettres minuscules sans accent et les chiffres sont autorisés.

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En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Source : Légifrance