Arrêté du 14 octobre 2026

Chapitre IV : Préparation des opérations électorales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les élections

Résumé. Les règles pour voter, s'inscrire et présenter des candidatures aux élections sont expliquées.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Attribution des fragments de clé privée au BCVE

Résumé. Seuls les membres du BCVE peuvent recevoir des morceaux de la clé secrète pour déchiffrer des informations, selon les règles en vigueur.

En application des dispositions de l'article R. 211-546 du code général de la fonction publique (Attribution des clés de déchiffrement dans le vote électronique) susvisé, les fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués uniquement aux membres du BCVE dans les conditions prévues à l'article R. 211-545 du code général de la fonction publique (Sécurité du vote électronique dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Attribution des fragments de clé de chiffrement aux membres du BCVE

Résumé. Les membres du BCVE reçoivent des morceaux d'une clé secrète pour voter, avec des règles strictes sur leur attribution et leur composition.

Les fragments de la clé de chiffrement sont délivrés aux membres du BCVE dans les conditions suivantes :

  • un fragment de la clé privée de déchiffrement, associé à la clé publique de chiffrement, est attribué au président ;
  • un fragment de la clé privée de déchiffrement, associé à la clé publique de chiffrement, est attribué au secrétaire ;
  • un fragment de la clé privée de déchiffrement, associé à la clé publique de chiffrement, est attribué pour chaque délégué de liste.

Au moins deux tiers des fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués aux délégués et à leurs suppléants.
Une clé de chiffrement prend la forme d'une phrase secrète, choisie par chaque membre du bureau de vote et saisie dans la solution de vote. Elle est composée de 20 caractères minimums et de 256 caractères maximum sans espace. Seules les lettres minuscules sans accent et les chiffres sont autorisés.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Affichage des listes électorales

Résumé. Les listes électorales sont affichées dans les locaux du ministère de la justice jusqu'au 3 novembre 2026, accessibles uniquement aux agents.

Les listes électorales sont établies et affichées par scrutin dans les locaux des services du ministère de la justice, conformément aux dispositions de l'article R. 211-530 du code général de la fonction publique (Publication des listes électorales dans la fonction publique).
Cet affichage est assuré dans des locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a normalement pas accès, au plus tard le 3 novembre 2026.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Délais pour inscription et réclamation sur les listes électorales

Résumé. Les électeurs non-inscrits ont huit jours après l'affichage des listes électorales pour s'inscrire, et peuvent aussi contester les inscriptions ou omissions dans un délai similaire.

Dans les huit jours qui suivent la publication des listes électorales, affichées en application de l'article 11 (Affichage des listes électorales) du présent arrêté, les électeurs non-inscrits peuvent présenter des demandes d'inscription.
Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Modification de la qualité d'électeur avant le scrutin

Résumé. Les changements dans la qualité d'électeur avant le jour du vote sont pris en compte avant la fermeture des urnes, même si cela va à l'encontre de certaines règles.

Nonobstant les dispositions de l'article 12 (Délais pour inscription et réclamation sur les listes électorales), les événements prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte avant le scellement de l'urne.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Dépôt des candidatures syndicales

Résumé. Les syndicats doivent envoyer leurs candidatures, logos et professions de foi avant le 22 octobre 2026 à 15h pour les élections.

Les organisations syndicales déposent auprès de l'autorité administrative compétente leurs candidatures de liste, accompagnées des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat.
Les logos des organisations syndicales candidates sont transmises sous format JPEG. Ils sont affichés dans la solution de vote électronique sous forme d'image au format de 400 × 400 pixels.
Les professions de foi des organisations syndicales sont transmises sur support dématérialisé, sous format PDF au format A4, en portrait ou en paysage, et ne peuvent excéder 4 pages et 2 Mo.
L'ensemble des documents mentionnés aux précédents alinéas est transmis à l'administration au plus tard le 22 octobre 2026 à 15 heures, heure locale.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Affichage des candidatures pour les élections

Résumé. Les listes de candidats et leurs déclarations doivent être affichées et mises en ligne avant le 17 novembre 2026 à 20 heures.

Les candidatures de liste ainsi que les professions de foi sont affichées dans les services et mises en ligne au sein de la solution de vote au plus tard le 17 novembre 2026 à 20 heures, heure de Paris.

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

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