Arrêté du 14 octobre 2026

Article 13

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Article 13

Nonobstant les dispositions de l'article 12 (Délais pour inscription et réclamation sur les listes électorales), les événements prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte avant le scellement de l'urne.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Modification de la qualité d'électeur avant le scrutin

Résumé. Les changements dans la qualité d'électeur avant le jour du vote sont pris en compte avant la fermeture des urnes, même si cela va à l'encontre de certaines règles.

Nonobstant les dispositions de l'article 12 (Délais pour inscription et réclamation sur les listes électorales), les événements prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte avant le scellement de l'urne.

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En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Source : Légifrance