En vigueur depuis le 17 octobre 2026
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Modification de la qualité d'électeur avant le scrutin
Nonobstant les dispositions de l'article 12 (Délais pour inscription et réclamation sur les listes électorales), les événements prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte avant le scellement de l'urne.