Arrêté du 14 octobre 2026

Article 21

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Article 21

Après l'heure de clôture du scrutin, soit le 10 décembre à 16 heures, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté et authentifié sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Délai supplémentaire pour voter électroniquement

Résumé. Les électeurs peuvent finir de voter jusqu'à 30 minutes après la fermeture des urnes s'ils ont commencé avant.

Après l'heure de clôture du scrutin, soit le 10 décembre à 16 heures, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté et authentifié sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Source : Légifrance