Arrêté du 14 octobre 2026

Article 22

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Article 22

Les bureaux de centralisation du vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions de l'article R. 211-543 du code général de la fonction publique (Rôle du bureau de centralisation dans le vote électronique). En application des dispositions des articles R. 211-541 (Rôles et responsabilités du bureau de vote électronique) et R. 211-543 (Rôle du bureau de centralisation dans le vote électronique) du code général de la fonction publique et pour chaque scrutin relevant de sa responsabilité, le BCVE prévu à l'article 6 (Création de bureaux pour le vote électronique dans la fonction publique) est compétent, après autorisation de l'autorité organisatrice du scrutin, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'un virus informatique ou toutes autres formes, ou de cyber-attaque.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Compétences des bureaux de centralisation du vote électronique

Résumé. Les bureaux de centralisation du vote électronique peuvent suspendre ou arrêter le vote en ligne en cas de problème technique ou de cyber-attaque.

Les bureaux de centralisation du vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions de l'article R. 211-543 du code général de la fonction publique (Rôle du bureau de centralisation dans le vote électronique). En application des dispositions des articles R. 211-541 (Rôles et responsabilités du bureau de vote électronique) et R. 211-543 (Rôle du bureau de centralisation dans le vote électronique) du code général de la fonction publique et pour chaque scrutin relevant de sa responsabilité, le BCVE prévu à l'article 6 (Création de bureaux pour le vote électronique dans la fonction publique) est compétent, après autorisation de l'autorité organisatrice du scrutin, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'un virus informatique ou toutes autres formes, ou de cyber-attaque.

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