Arrêté du 14 octobre 2026

Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et conservation des votes électroniques

Résumé. Pour que le vote électronique soit valable, il faut au moins trois personnes pour vérifier les résultats et tout doit être bien noté dans un document officiel.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le dépouillement des votes électroniques

Résumé. Pour que le dépouillement des votes électroniques soit valable, il faut au moins trois personnes avec des clés spéciales pour ouvrir l'urne et vérifier les résultats.

La cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement intervenir qu'après constatation de la présence du président du BCVE ou du secrétaire du BCVE et d'au moins deux délégués parmi les détenteurs de clés. Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BCVE contrôlent le scellement du système de vote. Les membres du BCVE procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant leurs clés de chiffrement nominatives. Le seuil de dépouillement est fixé à trois clés minimum, à raison de la clé du président ou du secrétaire et de deux clés de délégués.
Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du BCVE, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats. Les clés de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration. Les mots de passe sont mis sous enveloppes distinctes et scellées en présence des membres du BCVE afin de permettre, si besoin, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal des bureaux de vote électronique

Résumé. Le BCVE doit rédiger un procès-verbal pour chaque bureau de vote électronique, notant les observations, incidents et résultats du vote en ligne.

Pour les BVE dont il a la responsabilité, le BCVE établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données électorales après un vote électronique

Résumé. L'administration conserve des documents et clés liés aux votes électroniques pendant deux ans, puis les détruit sauf certains comme les candidatures et résultats.

En application de l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique (Conservation des données de vote électronique), l'administration conserve notamment, sous scellé :

  • les clés publiques de chiffrement ;
  • les fichiers relatifs aux candidatures, déclarations de candidatures et professions de foi ;
  • les fichiers relatifs aux opérations de vote, à savoir les listes d'émargement, les journaux des évènements et l'ensemble des fichiers de traçabilité, les urnes et, après le dépouillement, les fichiers et procès-verbaux des opérations électorales ;
  • les fichiers de sauvegarde ;

- le cas échéant, la preuve mathématique mentionnée au second alinéa de l'article R. 211-549 du code général de la fonction publique (Contrôle et archivage des clés de déchiffrement dans les votes électroniques) ;
- lorsque le système de vote ne produit pas la preuve mathématique, les fragments de la clé de déchiffrement avec leur code d'activation.

En amont du scrutin, le code source du système de vote électronique est déposé par le prestataire auprès d'un commissaire de justice.
A l'expiration du délai de deux ans, mentionné à l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles), sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les candidatures, les déclarations de candidatures, les professions de foi, les procès-verbaux des opérations électorales et des résultats des scrutins, les actes de nomination des membres des bureaux de vote électronique et des bureaux de centralisation du vote électronique ainsi que les procès-verbaux de désignation de leurs membres qui ont été attributaires d'un fragment de la clé privée de déchiffrement.

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Article 23
Article 24
Article 25