Arrêté du 14 octobre 2026

Chapitre VIII : Dispositions finales

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Mise à jour des règles électorales dans la fonction publique

Résumé. Les règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique sont mises à jour et simplifiées.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Publication et contestation des résultats électoraux

Résumé. Les résultats des élections pour les représentants du personnel au ministère de la justice sont publiés en ligne et peuvent être contestés dans les cinq jours.

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er (Vote en ligne pour les représentants du personnel) est effectuée en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
En application des articles R. 211-117 (Délai de dépouillement des votes pour les comités sociaux) et R. 211-126 (Procédure de proclamation des résultats électoraux dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, à l'issue du dépouillement et sans délai, le BCVE procède à la proclamation des résultats.
Un délai de cinq jours francs pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique (Contestation des élections professionnelles), court à compter de la proclamation des résultats.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Règles pour les élections professionnelles dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, en application d'un texte précédent.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.

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Abrogation de règles sur les élections professionnelles

Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des élections professionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 avril 2022Sct. Chapitre Ier : Organisation : Organisation d'une commission pour les employés temporairesArrêté du 19 avril 2022Art. 1 : Modes de scrutin électronique pour le renouvellement des membres du personnel du ministère de la justiceArrêté du 19 avril 2022Art. 2 : Élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires
- Arrêté du 19 avril 2022
Sct. Chapitre Ier : Organisation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre II : Attributions, Art. 21, Sct. Chapitre III : Fonctionnement, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et dispositions finales, Art. 35, Art. 36
- Arrêté du 20 juin 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
- Arrêté du 17 juin 2022
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Mise en œuvre du système de vote électronique par internet, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : Préparation des opérations électorales, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre V : Moyens d'authentification, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre VIII : Dispositions finales, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté électoral

Résumé. Un nouvel arrêté est publié au Journal officiel, remplaçant plusieurs anciens textes sur l'organisation des élections.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Chapitre VIII : Dispositions finales
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29