Arrêté du 14 octobre 2026

Article 26

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Article 26

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er (Vote en ligne pour les représentants du personnel) est effectuée en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
En application des articles R. 211-117 (Délai de dépouillement des votes pour les comités sociaux) et R. 211-126 (Procédure de proclamation des résultats électoraux dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, à l'issue du dépouillement et sans délai, le BCVE procède à la proclamation des résultats.
Un délai de cinq jours francs pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique (Contestation des élections professionnelles), court à compter de la proclamation des résultats.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Publication et contestation des résultats électoraux

Résumé. Les résultats des élections pour les représentants du personnel au ministère de la justice sont publiés en ligne et peuvent être contestés dans les cinq jours.

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er (Vote en ligne pour les représentants du personnel) est effectuée en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
En application des articles R. 211-117 (Délai de dépouillement des votes pour les comités sociaux) et R. 211-126 (Procédure de proclamation des résultats électoraux dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, à l'issue du dépouillement et sans délai, le BCVE procède à la proclamation des résultats.
Un délai de cinq jours francs pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique (Contestation des élections professionnelles), court à compter de la proclamation des résultats.

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En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Source : Légifrance