En vigueur depuis le 17 octobre 2026
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Publication et contestation des résultats électoraux
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er (Vote en ligne pour les représentants du personnel) est effectuée en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
En application des articles R. 211-117 (Délai de dépouillement des votes pour les comités sociaux) et R. 211-126 (Procédure de proclamation des résultats électoraux dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, à l'issue du dépouillement et sans délai, le BCVE procède à la proclamation des résultats.
Un délai de cinq jours francs pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique (Contestation des élections professionnelles), court à compter de la proclamation des résultats.