Arrêté du 14 octobre 2026

Article 27

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Article 27

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Règles pour les élections professionnelles dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, en application d'un texte précédent.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.

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