En vigueur depuis le 22 octobre 2026
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Demande d'outils numériques pour les syndicats d'enseignants
Les organisations syndicales remplissant les conditions définies à l'article 1er (Utilisation des technologies par les syndicats d'enseignants en 2026) qui souhaiteraient bénéficier du dispositif prévu par le présent arrêté doivent adresser une demande écrite comportant la liste des interlocuteurs référents auprès du service chargé de la gestion des personnels enseignants de l'enseignement privé de l'administration centrale ou des services déconcentrés selon les scrutins auxquels elles se portent candidates.