Arrêté du 14 octobre 2026

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Seule l'adresse de messagerie électronique syndicale enregistrée par l'administration concernée peut être utilisée pour l'émission de messages à destination de la messagerie électronique professionnelle des agents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des emails syndicaux pour contacter les agents

Résumé. Seuls les emails syndicaux enregistrés par l'administration peuvent être utilisés pour contacter les employés.

Seule l'adresse de messagerie électronique syndicale enregistrée par l'administration concernée peut être utilisée pour l'émission de messages à destination de la messagerie électronique professionnelle des agents.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2026

Source : Légifrance