En vigueur depuis le 22 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension d'accès en cas de non-respect des règles de sécurité
En cas d'inobservation des termes du présent arrêté et de la politique de sécurité des systèmes d'information entrainant un fonctionnement anormal du réseau informatique de nature à entraver l'accomplissement des missions de l'administration, celle-ci se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, tout type d'accès aux services offerts, après en avoir informé l'organisation syndicale concernée.