Arrêté du 14 octobre 2026

Chapitre III : COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES SERVICES CENTRAUX ET DES SERVICES DECONCENTRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les communications syndicales lors des élections

Résumé. Les syndicats ont des règles à suivre pour envoyer des messages et promouvoir leurs listes de candidats pendant les élections.

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Liste de diffusion pour les élections syndicales

Résumé. L'administration crée une liste pour les élections syndicales, avec un nom unique par syndicat ou groupe de syndicats.

L'administration fournit une liste de diffusion par scrutin dont le périmètre correspond aux électeurs appelés à exprimer leur vote. Un libellé unique par organisation syndicale candidate et par scrutin est attribué.
Dans le cas d'une candidature commune, le sigle comportant les deux noms des organisations syndicales est fourni par celles-ci et dans l'ordre souhaité.

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Règles pour les messages électroniques syndicaux

Résumé. Les syndicats peuvent envoyer des messages électroniques de moins de 100 Ko, avec des liens et leur nom dans l'objet.

Le volume d'un message électronique (corps du message et, le cas échéant, pièces jointes) ne peut dépasser 100 kilo-octets. Dans le corps des messages, l'insertion de liens hypertextes est autorisée.
Le calendrier d'envoi des messages des organisations syndicales est organisé par scrutin. L'origine syndicale de l'envoi est mentionnée dans l'objet de chaque message électronique.

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Limite de messages autorisés pour les syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent envoyer 2 messages pour promouvoir leurs listes de candidats dans certains comités.

Le nombre de messages autorisés par scrutin et par liste de candidats est de :

  • 2 messages pour le comité ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ;
  • 2 messages pour les commissions consultatives mixtes.

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Lien de désabonnement obligatoire dans les messages

Résumé. Chaque message envoyé doit inclure un lien pour se désabonner ou se réabonner facilement.

Un lien permettant un éventuel désabonnement de la liste de diffusion est inséré dans le pied de page de chaque message. Ce lien permet également le réabonnement volontaire de l'agent.

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Suspension d'accès en cas de non-respect des règles de sécurité

Résumé. L'administration peut couper l'accès aux services si les règles de sécurité informatique ne sont pas respectées.

En cas d'inobservation des termes du présent arrêté et de la politique de sécurité des systèmes d'information entrainant un fonctionnement anormal du réseau informatique de nature à entraver l'accomplissement des missions de l'administration, celle-ci se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, tout type d'accès aux services offerts, après en avoir informé l'organisation syndicale concernée.

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Publication d'un arrêté sur la communication syndicale

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel, détaillant les règles pour l'envoi de messages électroniques par les syndicats.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2026

Chapitre III : COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES SERVICES CENTRAUX ET DES SERVICES DECONCENTRES
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