Arrêté du 14 septembre 2011

Article 7

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Article 7

Les instruments doivent porter une plaque d'identification inamovible sur laquelle doivent figurer les informations dont la liste est définie en annexe II.
Les instruments doivent comporter une zone inamovible destinée à recevoir la marque du contrôle en service prévue aux articles 18 (Vérification périodique des instruments de mesure) et 19 (Marque de refus pour le contrôle technique). Cette zone doit être visible sans démontage de l'instrument dans les conditions normales d'utilisation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Identification et contrôle des instruments

Résumé. Les instruments doivent avoir une plaque d'identification fixe et une zone pour la marque de contrôle, visible sans démontage.

Les instruments doivent porter une plaque d'identification inamovible sur laquelle doivent figurer les informations dont la liste est définie en annexe II.
Les instruments doivent comporter une zone inamovible destinée à recevoir la marque du contrôle en service prévue aux articles 18 (Vérification périodique des instruments de mesure) et 19 (Marque de refus pour le contrôle technique). Cette zone doit être visible sans démontage de l'instrument dans les conditions normales d'utilisation.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance