Arrêté du 14 septembre 2011

Article 19

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Article 19

La marque de refus est constituée par la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Marque de refus pour les instruments

Résumé. L'article précise que la marque de refus pour un instrument est une vignette rouge, comme le stipule un autre arrêté.

La marque de refus est constituée par la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance