Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 7
Créé le 2 octobre 2014 · Abrogé le 27 mai 2018
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Création d'un comité pour l'hygiène et la sécurité au travail
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.