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Arrêté du 15 juillet 1974

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Article 3

Les conventions d'objectifs fixent, dans la limite de quatre ans, un programme d'actions pluriannuelles de prévention spécifiques à un secteur d'activité. Elles sont conclues par la caisse centrale de mutualité sociale agricole et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, après avis du comité technique national compétent, et sont approuvées par le ministre chargé de l'agriculture.

Des avenants, dans la limite d'une durée d'un an, peuvent prévoir la prolongation des conventions précitées arrivant à leur terme. Ils sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.

Lesdites conventions ne peuvent pas viser la prévention des accidents définis au deuxième alinéa de l'article L. 751-6 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 février 2012

Créé le 27 juillet 1974 · Abrogé le 10 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions d'objectifs en matière de prévention

Résumé. Les conventions d'objectifs fixent des actions de prévention pour un secteur d'activité pendant jusqu'à quatre ans, conclues entre la caisse centrale de mutualité sociale agricole et les représentants des employeurs et salariés.

Les conventions d'objectifs fixent, dans la limite de quatre ans, un programme d'actions pluriannuelles de prévention spécifiques à un secteur d'activité. Elles sont conclues par la caisse centrale de mutualité sociale agricole et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, après avis du comité technique national compétent, et sont approuvées par le ministre chargé de l'agriculture.

Des avenants, dans la limite d'une durée d'un an, peuvent prévoir la prolongation des conventions précitées arrivant à leur terme. Ils sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.

Lesdites conventions ne peuvent pas viser la prévention des accidents définis au deuxième alinéa de l'article L. 751-6 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 février 2002 au jeudi 9 février 2012

En résumé. L'article modifie la portée des conventions d'objectifs en les étendant à un secteur d'activité plutôt qu'une branche, inclut les représentants des salariés dans leur conclusion, et ajoute la possibilité de prolonger ces conventions pour une année supplémentaire.

En vigueur du samedi 10 février 1996 au mercredi 13 février 2002

En résumé. Le texte modifie les conditions et la durée des conventions d'objectifs pour la prévention des accidents, en supprimant les dispositions relatives aux ristournes et en introduisant un cadre plus structuré avec l'approbation ministérielle.

En vigueur du mercredi 1 mars 1978 au vendredi 9 février 1996

En résumé. La période de calcul des ristournes passe du trimestre au mois, avec des ajustements pour les décisions prises en cours de trimestre, et la formulation est simplifiée.

En vigueur du samedi 27 juillet 1974 au mardi 28 février 1978

Source : Légifrance